Formalités Obligatoires

Différentes étapes sont à respecter lorsque l’on se sépare d’un VHU ou VFV (Véhicule Hors d’Usage ou Véhicule en Fin de Vie).

1/Organiser l’enlèvement gratuit de votre épave

Certificat de Non-Gage
Exemple de certificat de non-gage

1. Prendre rendez-vous avec lépaviste.fr au créneau qui vous convient le mieux en appelant le: 06 529 555 38

2. Télécharger votre certificat de non-gage ici  (aussi appelé certificat de situation administrative) et l’imprimer: ce certificat atteste de l’absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il doit être remis par l’ancien propriétaire du véhicule immatriculé en France (vous) au nouvel acquéreur  qui, dans votre cas, est votre épaviste.

3. Télécharger votre  déclaration de cessation du véhicule ici,  à imprimer et à remplir en présence de votre épaviste qui pourra vous aider à compléter ce formulaire:  ce document doit être remplie par l’ancien propriétaire (vous) et comporter aussi la signature de l’acquéreur (votre épaviste). La remise de votre véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’à un épaviste agréé, démolisseur, broyeur. La déclaration de cession doit donc mentionner que le véhicule est vendu/cédé pour destruction à un professionnel agréé.

Exemple de Declaration de Cession du Vehicule
Exemple de déclaration de cession du véhicule

4. Photocopier la pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) du titulaire du véhicule (vous)

5. Préparer l’original de la carte grise complète du véhicule à barrer le jour de l’enlèvement. Le véhicule étant cédé à un professionnel, le coupon détachable de le carte grise ne doit pas être détaché car le broyeur agrée en a la nécessité afin de faciliter la transmission des informations à la préfecture.

6. Nous envoyer les documents (sauf carte grise) à contact@lepaviste.fr ou les remettre à l’épaviste le jour de l’enlèvement.

 

2/Après l’enlèvement

1. Envoyer le certificat de cession pour destruction délivré par votre épaviste à votre assurance afin de la résilier et à la préfecture afin de vous dédouaner de toutes responsabilités.

 Demandes spécifiques:

– une fois détruit le broyeur agréé édite un certificat de destruction finale qui peut vous être envoyé sur demande.
(à noter: ce document n’est pas nécessaire pour compléter vos démarches administratives. Le certificat de cession pour destruction remis par votre épaviste suffit)

 

Et voila!

Nos prestations ont été conçus pour vous faciliter la vie. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toutes ces étapes. Nous vous encourageons à nous appeler dès maintenant au 06 529 555 38 afin d’organiser l’enlèvement de votre véhicule hors d’usage.

Pour en savoir plus sur la législation:

Text de loi: Legislation sur l’abandon d’épaves.